Constats de grève : un outil de preuve essentiel
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
En période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissaire de justice constitue une preuve objective et incontestable.
Pourquoi établir un constat de grève ?
- Pour constater la présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise.
- Pour décrire les modalités d’accès aux locaux (blocages, entraves, dégradations éventuelles).
- Pour attester de l’état des lieux des installations et du matériel.
- Pour sécuriser les droits de l’employeur comme ceux des salariés en cas de contentieux.
La force du constat
Le constat dressé par un commissaire de justice a une valeur probante reconnue par les tribunaux. Il apporte une neutralité et une objectivité indispensables face à des situations souvent sensibles.Un rôle de tiers impartial
Le commissaire de justice n’intervient pas pour juger du bien-fondé de la grève, mais pour décrire fidèlement la réalité observée au moment de son passage.En cas de mouvement social, le recours au constat permet de préserver vos droits et de disposer d’un outil de preuve solide.
Besoin d’informations complémentaires sur les constats de grève ? N’hésitez pas à nous contacter.
contact@ahcnor-cdjustice.comHistorique
-
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Commissaires de JusticeLe décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....Source : www.lemag-juridique.com
-
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDébut octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...Source : www.gererseul.com
-
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageÀ l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...Source : www.weblex.fr
-
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...Source : www.weblex.fr
-
Constats de grève : un outil de preuve essentiel
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Actualités de l'étudeEn période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissair...



