Constats de grève : un outil de preuve essentiel
Publié le :
13/10/2025
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En période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissaire de justice constitue une preuve objective et incontestable.
Pourquoi établir un constat de grève ?
- Pour constater la présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise.
- Pour décrire les modalités d’accès aux locaux (blocages, entraves, dégradations éventuelles).
- Pour attester de l’état des lieux des installations et du matériel.
- Pour sécuriser les droits de l’employeur comme ceux des salariés en cas de contentieux.
La force du constat
Le constat dressé par un commissaire de justice a une valeur probante reconnue par les tribunaux. Il apporte une neutralité et une objectivité indispensables face à des situations souvent sensibles.Un rôle de tiers impartial
Le commissaire de justice n’intervient pas pour juger du bien-fondé de la grève, mais pour décrire fidèlement la réalité observée au moment de son passage.En cas de mouvement social, le recours au constat permet de préserver vos droits et de disposer d’un outil de preuve solide.
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Constats de grève : un outil de preuve essentiel
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Actualités de l'étude
En période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissair...