Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le :
15/09/2026
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2026
Source : www.weblex.frLa réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice, sa réalisation est avancée dans certains cas… Lire la suite
Historique
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...Source : www.weblex.fr -
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Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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