Compétence territoriale
Notre étude est compétente sur tout le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN et de CAEN, c’est-à-dire sur toute la Normandie, pour signifier et exécuter les décisions de justice.
En matière de constat et recouvrement amiable, AHCNOR bénéficie d’une compétence nationale.
En matière de constat et recouvrement amiable, AHCNOR bénéficie d’une compétence nationale.