Compétence territoriale
Notre étude est compétente sur tout le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN, cela s’entendant des départements de Seine Maritime et de l’Eure pour signifier et exécuter les décisions de justice.
En matière de constat et recouvrement amiable, AHCNOR bénéficie d’une compétence nationale.
En matière de constat et recouvrement amiable, AHCNOR bénéficie d’une compétence nationale.
