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Les mesures conservatoires et suretés judiciaires ont pour but de permettre à un créancier, porteur ou non d’un titre exécutoire, de rendre préventivement indisponible tout ou partie des biens de son débiteur afin d’éviter les risques d'insolvabilité.
Ces mesures, temporaires par nature, ont vocation à être converties en mesures d’exécution forcée si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette.
Leur mise en application nécessite la réunion de plusieurs facteurs:
Ces conditions remplies, l’engagement des procédures est possible directement si vous possédez un quasi-titre (une décision de justice non encore exécutoire, ou un bail écrit par exemple), ou sur autorisation du juge.
Une fois l’autorisation judiciaire obtenue, il conviendra de mettre à exécution la mesure dans un délai de trois mois, puis d’engager les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois de la mesure.
On distingue, au sein des mesures conservatoires, les saisies conservatoires des sûretés judiciaires.
Elles ont pour objet de rendre tout ou partie des biens de votre débiteur indisponibles. Il en conservera cependant l’usage (sauf le cas de la saisie conservatoire de créances, où les fonds seront bloqués, par exemple à la banque).
Elles permettent de s'assurer que les biens du saisi ne disparaitront pas pendant la procédure d'obtention d'un titre exécutoire.
Une sûreté judiciaire peut prendre plusieurs formes : hypothèque, nantissement de fonds de commerce ou nantissement de parts sociales et valeurs mobilières.
Elles ont pour vocation de vous garantir le paiement de votre créance en vous offrant un droit de préférence lors de la distribution du prix du bien grevé, si celui-ci venait à être vendu.
Les sûretés provisoires, placées à titre conservatoire, conservent votre privilège pendant trois ans. Elles peuvent être converties en sûretés définitives, valables dix ans, une fois un titre exécutoire obtenu.
Pour tout renseignement complémentaire concernant l'opportunité et la mise en place d'une telle mesure, contactez-nous sans plus tarder.