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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026

Commissaires de Justice

Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis... Lire la suite

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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026

Commissaires de Justice

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...

Source : www.lemag-juridique.com

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