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Le constat

Le constat est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait. Il constitue un mode de preuve particulièrement efficace, qui vous permettra de garantir vos droits de manière préventive, mais également de préserver vos droits en cas de litige.

Un domaine d’intervention varié :

Nos constats peuvent intervenir dans un très grand nombre de domaines.
  • Constat de voierie avant travaux,
  • Affichage de permis de construire,
  • Dégât des eaux, intempéries,
  • Réception ou abandon de chantier,
  • Malfaçons,
  • Etat des lieux,
  • Destruction de stocks,
  • Livraison de marchandises non conformes ou défectueuses,
  • Piquets de grève,
  • Constatations sur Internet,
  • Troubles du voisinage,
  • Constats de SMS ou messages vocaux.
AHCNOR est rapide, efficace et disponible. Nous intervenons sans délais. 
Pour toute demande, vous pouvez nous contacter ICI
Nos missions

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Lorenzo ROUGIER

Maître Lorenzo ROUGIER

Commissaire de justice associé
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Maître Martin DUFLO

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L'ACTUALITÉ

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h13 08 13
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Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 12h23 12 23
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 13h11 13 11
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Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
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