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Le constat

Le constat est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait. Il constitue un mode de preuve particulièrement efficace, qui vous permettra de garantir vos droits de manière préventive, mais également de préserver vos droits en cas de litige.

Un domaine d’intervention varié :

Nos constats peuvent intervenir dans un très grand nombre de domaines.
  • Constat de voierie avant travaux,
  • Affichage de permis de construire,
  • Dégât des eaux, intempéries,
  • Réception ou abandon de chantier,
  • Malfaçons,
  • Etat des lieux,
  • Destruction de stocks,
  • Livraison de marchandises non conformes ou défectueuses,
  • Piquets de grève,
  • Constatations sur Internet,
  • Troubles du voisinage,
  • Constats de SMS ou messages vocaux.
AHCNOR est rapide, efficace et disponible. Nous intervenons sans délais. 
Pour toute demande, vous pouvez nous contacter ICI
Nos missions

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Lorenzo ROUGIER

Maître Lorenzo ROUGIER

Commissaire de justice associé
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Photo de Maître Pierre CORRIHONS

Maître Pierre CORRIHONS

Commissaire de justice associé
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Maître Martin DUFLO

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Maître Mélanie BRICOUT

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Maître Maureen MAUCLERCQ

Commissaire de justice
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L'ACTUALITÉ

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 12h23 12 23
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 13h11 13 11
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h10 09 10
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 12h06 12 06
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Constats de grève : un outil de preuve essentiel

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 14h47 14 47
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En période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissaire de justice constit...
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