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Le constat

Le constat est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait. Il constitue un mode de preuve particulièrement efficace, qui vous permettra de garantir vos droits de manière préventive, mais également de préserver vos droits en cas de litige.

Un domaine d’intervention varié :

Nos constats peuvent intervenir dans un très grand nombre de domaines.
  • Constat de voierie avant travaux,
  • Affichage de permis de construire,
  • Dégât des eaux, intempéries,
  • Réception ou abandon de chantier,
  • Malfaçons,
  • Etat des lieux,
  • Destruction de stocks,
  • Livraison de marchandises non conformes ou défectueuses,
  • Piquets de grève,
  • Constatations sur Internet,
  • Troubles du voisinage,
  • Constats de SMS ou messages vocaux.
AHCNOR est rapide, efficace et disponible. Nous intervenons sans délais. 
Pour toute demande, vous pouvez nous contacter ICI

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Lorenzo ROUGIER

Commissaire de justice associé
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Maître Pierre CORRIHONS

Commissaire de justice associé
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Maître Martin DUFLO

Commissaire de justice associé
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Maître Mélanie BRICOUT

Commissaire de justice associé
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Maître Maureen MAUCLERCQ

Commissaire de justice associé
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 15h56 15 56
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositi...

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 11h54 11 54
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Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous auto...

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 14h44 14 44
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À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 11h49 11 49
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...

Constats de grève : un outil de preuve essentiel

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 14h47 14 47
Constats de grève : un outil de preuve essentiel
En période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissaire de justice constit...
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