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Le constat

Le constat est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait. Il constitue un mode de preuve particulièrement efficace, qui vous permettra de garantir vos droits de manière préventive, mais également de préserver vos droits en cas de litige.

Un domaine d’intervention varié :

Nos constats peuvent intervenir dans un très grand nombre de domaines.
  • Constat de voierie avant travaux,
  • Affichage de permis de construire,
  • Dégât des eaux, intempéries,
  • Réception ou abandon de chantier,
  • Malfaçons,
  • Etat des lieux,
  • Destruction de stocks,
  • Livraison de marchandises non conformes ou défectueuses,
  • Piquets de grève,
  • Constatations sur Internet,
  • Troubles du voisinage,
  • Constats de SMS ou messages vocaux.
AHCNOR est rapide, efficace et disponible. Nous intervenons sans délais. 
Pour toute demande, vous pouvez nous contacter ICI
Nos missions

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Lorenzo ROUGIER

Maître Lorenzo ROUGIER

Commissaire de justice associé
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Maître Pierre CORRIHONS

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Maître Martin DUFLO

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Maître Maureen MAUCLERCQ

Commissaire de justice
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L'ACTUALITÉ

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 13h08 13 08
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Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 15h26 15 26
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L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h13 08 13
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Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
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Constats de grève : un outil de preuve essentiel

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 14h47 14 47
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En période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissaire de justice constit...
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