Publié le :
31/03/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisina...
Publié le :
19/03/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son loc...
Publié le :
10/02/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 40 milliard...
Publié le :
13/01/2026
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12h06
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Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnel...
Publié le :
13/10/2025
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octobre
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2025
14h47
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En période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissaire de justice constitue une preuve objective et incontestable.
Pourquo...
