Diaporama 
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos missions
  2. Signification des actes

Signification des actes

La rédaction d’actes judiciaires ou extra-judiciaires requiert certaines compétences spécifiques, et de solides connaissances en droit.
La plupart des actes comportent un grand nombre de mentions obligatoires, qui doivent être présentes à peine de nullité. Nous procédons à la rédaction complète et sur mesure de tous types d’actes.

Sécurisez vos échanges : faites signifier vos actes :

Il existe deux modes de transmission « sécurisée » de vos courriers et actes : la notification (généralement par LRAR), et la signification (remise par acte de Commissaire de Justice).
Si la notification présente l’avantage d’être bon marché, elle crée une grande insécurité juridique : une lettre recommandée avec accusé de réception ne vous garantit pas une réception certaine, ni même son contenu.
La signification vous offre :
  • Une date certaine : c’est la date du déplacement de l’Huissier de Justice qui fait foi.
  • La certitude du domicile du destinataire de l’acte.
  • Un contenu vérifié : chaque acte signifié est contrôlé.
  • Un contenu certain.
N’attendez plus, contactez-nous
Nos missions

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Lorenzo ROUGIER

Maître Lorenzo ROUGIER

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Pierre CORRIHONS

Maître Pierre CORRIHONS

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Martin DUFLO

Maître Martin DUFLO

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Mélanie BRICOUT

Maître Mélanie BRICOUT

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Maureen MAUCLERCQ

Maître Maureen MAUCLERCQ

Commissaire de justice
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 16h52 16 52
Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essentiel : le constat en...
Lire la suite

Constats de grève : un outil de preuve essentiel

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 14h47 14 47
Constats de grève : un outil de preuve essentiel
En période de grève, les tensions peuvent être vives et les situations complexes à gérer pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce contexte, le constat de commissaire de justice constit...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK