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Signification des actes

La rédaction d’actes judiciaires ou extra-judiciaires requiert certaines compétences spécifiques, et de solides connaissances en droit.
La plupart des actes comportent un grand nombre de mentions obligatoires, qui doivent être présentes à peine de nullité. Nous procédons à la rédaction complète et sur mesure de tous types d’actes.

Sécurisez vos échanges : faites signifier vos actes :

Il existe deux modes de transmission « sécurisée » de vos courriers et actes : la notification (généralement par LRAR), et la signification (remise par acte de Commissaire de Justice).
Si la notification présente l’avantage d’être bon marché, elle crée une grande insécurité juridique : une lettre recommandée avec accusé de réception ne vous garantit pas une réception certaine, ni même son contenu.
La signification vous offre :
  • Une date certaine : c’est la date du déplacement de l’Huissier de Justice qui fait foi.
  • La certitude du domicile du destinataire de l’acte.
  • Un contenu vérifié : chaque acte signifié est contrôlé.
  • Un contenu certain.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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