Tarifs
Notre étude AHCNOR applique les tarifs réglementés fixés par décret pour les actes de procédure et formalités, et propose des honoraires libres pour les prestations non soumises au tarif fixé par décret.
Les prestations concernées par ce tarif sont, par exemple :
Exemple :
Conformément à l’article R 444-52 du code de commerce, une provision pourra vous être demandée préalablement à la réalisation de la prestation
Tarif réglementé :
Les tarifs sont consultables aux articles A 444-2 et suivants du code de commerce.Les prestations concernées par ce tarif sont, par exemple :
- Assignation
- Signification de décision de justice
- Commandement de payer les loyers
- Actes d’exécution forcée : saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations…
Honoraires libres :
Les actes non prévus au tarif, ne relevant pas des activités monopolistiques des Commissaires de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminées par ces derniersExemple :
- Constat de tout type (affichage de permis de construire, constat internet, …)
- Rédaction d’assignation
- Rédaction de baux, renouvellement de baux
- Congés non prévus au tarif
Conformément à l’article R 444-52 du code de commerce, une provision pourra vous être demandée préalablement à la réalisation de la prestation
Médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01.89.47.00.14
Toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l'adresse internet suivante :
Url : Déclarer un litige de la Consommation